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Article
Exception de chose jugée tirée du jugement étranger
Exception de chose jugée tirée du jugement étranger
Il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision marocaine de divorce, dès lors qu’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de cette décision est invoquée.
par I. Gallmeisterle 26 janvier 2009
Appelant d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge français, un époux marocain invoque une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une décision marocaine ayant prononcé un divorce « définitif pour discorde ».
La cour d’appel annule l’ordonnance en constatant, « d’une part, que les règles de compétence de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont des règles de compétence directe et, d’autre part, que le juge français, saisi postérieurement au juge marocain, ne pouvait que surseoir à statuer ». Elle décide enfin « que la juridiction française est incompétente pour apprécier une fraude à la loi marocaine commise devant la juridiction...
