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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les membres du comité d’entreprise européen étant désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections, la composition du comité ne peut être modifiée en fonction d’élections postérieures à sa mise en place.
  • Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.
  • La condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction du non-respect d’une injonction du juge étranger constitue une décision de nature civile susceptible d’exequatur en France.

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Pas de portrait pour cette édition.

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