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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le préjudice matériel résultant des recherches inutiles effectuées à la suite de la dénonciation mensongère d’une infraction n’engendre pas, au détriment de l’État, de dommage direct et personnel.
  • La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 janvier 2009, considère que les investigations des officiers ou agents de police judiciaire ou autres agents assermentés pour rechercher l’auteur d’un téléchargement illicite ne sont pas soumises à autorisation préalable de la CNIL.
  • Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: