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Article
Téléchargement illicite d’œuvres : constatation de l’infraction et données personnelles
Téléchargement illicite d’œuvres : constatation de l’infraction et données personnelles
La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 janvier 2009, considère que les investigations des officiers ou agents de police judiciaire ou autres agents assermentés pour rechercher l’auteur d’un téléchargement illicite ne sont pas soumises à autorisation préalable de la CNIL.
par J. Daleaule 12 février 2009
Pour constater la matérialité de l’infraction aux droit d’auteur et droits voisins réalisée sur internet, l’OPJ ou l’agent assermenté (art. L. 331-2 CPI, sont notamment visés les agents de la SACEM) utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour accéder aux œuvres protégées proposées, sans l’autorisation de leur auteur, en téléchargement sur internet, par un internaute dont il relève son adresse IP afin de localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons.
La question était ici de savoir si ces investigations, qui conduisent à la constitution de fichiers de données indirectement nominatives telles que l’adresse IP, le nombre d’œuvres musicales mises à disposition ou encore le nom du fournisseur d’accès...
