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Article
Excès de vitesse : responsabilité du représentant de la personne morale
Excès de vitesse : responsabilité du représentant de la personne morale
par S. Lavricle 12 février 2009
Aux termes des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence...
