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Les brèves
Les dépêches
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La prescription de l’action publique: une exception péremptoire et d’ordre public
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Sécurité maritime : non-respect des règles relatives au contrôle par l’État du port
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Laveurs de pare-brise itinérants : quelle répression ?
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Spectacle vivant : pour un nouveau partenariat avec les collectivités
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Affectation des fonctionnaires dans un autre ministère
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Adoption par le Sénat du projet de loi Grenelle I
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Marché de l’ancien: + 0,6 % en janvier
Au JO du jour
Revue de presse
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Les droits publics subjectifs de l’État
par Véronique Mikalef-Toudic -
La réforme du droit de la concurrence
par André Decocq -
Défense, critique et illustration de certains points du projet de réforme du droit des contrats
par Daniel Mainguy -
La disparition de la cause entraîne la caducité de l’engagement
par Arnaud Cermolacce -
Faut-il signer la convention d’assurance chômage ?
par Gaby Bonnand et Éric Aubin -
Ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications
par Frédérique Granet-Lambrechts
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»