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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.
  • Le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, résultat d’une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
  • L’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut prononcer un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.

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Pas de portrait pour cette édition.

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