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Ordonnance de référé: conséquence de l’absence d’autorité de chose jugée
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Délivrance des certificats d’hérédité
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Diffamation publique envers un particulier : pas de violation de la liberté d’expression
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Projet de regroupement des TASS : position du CNB
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Assouplissement des règles de nomination et d’avancement des préfets
Au JO du jour
Revue de presse
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Réflexions sur le pouvoir d’injonction du juge judiciaire à l’égard de l’administration
par Jacques Petit -
Le sort de l’usufruit constitué au profit d’une société lors de sa dissolution
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Le droit aux intérêts du créancier subrogé
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La réforme des tutelles, 2e partie : les décrets
par Thierry Fossier, Jérôme Klein, Michel Bauer et Anne Caron-Déglise
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«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»