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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour se prévaloir d’une clause de juridiction prétendument stipulée dans une attestation d’assurance, il faut que ce document fasse mention à cette clause, et que celui à qui on l’oppose en ait eu connaissance au moment de la formation du contrat et qu’il l’ait acceptée.
  • Les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l’existence d’un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif qui n’est normalement pas présent lorsqu’une pratique abusive est mise en œuvre sur un marché distinct du marché dominé
  • Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.

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Pas de portrait pour cette édition.

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