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Article
Le calcul de la retenue sur salaire en cas de grève à l’heure du forfait-jours
Le calcul de la retenue sur salaire en cas de grève à l’heure du forfait-jours
La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’accord collectif prévoyant pour les cadres au forfait-jours qu’aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée ou demi-journée ne peut entraîner une retenue sur salaire.
par L. Perrinle 23 mars 2009
Dans un arrêt remarqué du 13 novembre 2008 (Soc. 13 nov. 2008, D. 2008. AJ. 2946 ; RDT 2009. 117, obs. Grévy ; JCP E 2009. 1258, note Vachet ; JS Lamy 2008, n° 245-2), la chambre sociale confrontée à la question inédite du calcul de la retenue sur salaire pour fait de grève des cadres soumis à une convention de forfait en jours, a adopté une « une solution dont l’artifice au regard de la logique du forfait-jours et la complexité technique sont le corollaire d’une volonté affirmée, celle de ne pas transiger avec les règles cardinales qui gouvernent le droit de grève » (M. Grévy, obs. préc.).
Au premier plan de ces règles figure le principe selon lequel l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux (art. L. 2511-1 c. trav.). De ce principe découlent la règle de la proportionnalité de la retenue sur salaire à l’arrêt de travail (Soc. 8 juill. 1992, Bull. civ. V, n° 445 ; 3 févr. 1993, Bull. civ. V, n° 40 ; Dr. soc. 1993. 306) et celle, également classique, de non-discrimination selon la cause de...
