Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le contrat de travail ne peut contenir une disposition moins favorable que la convention collective en prévoyant le renouvellement de la période d’essai dès l’origine, ce renouvellement ne pouvant résulter que d’un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d’une décision unilatérale de l’employeur.
  • Si, exceptionnellement, l’interruption de la prescription d’une action peut s’étendre à une autre action lorsqu’elles tendent vers un but commun, cette règle ne peut s’appliquer s’agissant d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance « responsabilité décennale ».
  • La notion de « dettes alimentaires » est précisée par la Cour de cassation qui en fait une interprétation stricte.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: