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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par deux arrêts du 4 juin 2009, la première chambre civile s’est prononcée sur le maintien de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil établis à l’étranger malgré l’abrogation de l’ordonnance royale de la marine d’août 1681 prévoyant cette formalité.
  • La faute consistant en l’exploitation d’un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n’est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d’autorisation...
  • Ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l’existence ou le montant d’une créance.

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Pas de portrait pour cette édition.

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