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Le quotidien du droit en ligne

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  • S’il résulte de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, cette faculté n’est pas exclusive de celle que lui confère l’article 46, alinéa 3, de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou...
  • En l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.
  • La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 16 juillet 2009, que la condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination, en raison d’un appel au boycott des produits israéliens sur le territoire de sa commune, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne.

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