Licenciement du salarié gréviste : impact de la pluralité de motifs

L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement (art. L. 1232-6 c. trav.). La chambre sociale en a exactement déduit la possibilité pour l’employeur de se prévaloir dans cette lettre d’une pluralité de causes justificatives relevant de la même cause qualificative. À condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut, en effet, invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts (Soc. 23 sept. 2003, Bull. civ. V, n° 242 ; D. 2004. Somm. 102, obs. Amauger-Lattes  ; Dr. soc. 2003. 119, note Cristau ; RJS 2003. 863, avis Duplat). Dans cette hypothèse, la mise à l’écart par le juge de l’un des motifs n’empêche pas que le licenciement puisse reposer sur une cause réelle et sérieuse s’agissant du ou des autres motifs.

Ce principe de solution trouve une importante limite lorsque l’un des motifs énoncés se rapporte à l’exercice du droit de grève. La chambre sociale considère qu’en l’absence de faute lourde, le caractère illicite du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité du licenciement. La haute juridiction n’exclut pas, ce faisant, que...