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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un délai de presque six ans de détention provisoire, notamment lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an et huit mois entre le renvoi devant la juridiction de jugement et le jugement lui-même, constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent.
  • Les biens de la Ligue des États arabes, mis à la disposition du bureau, sont protégés par une immunité d’exécution, dès lors que la condamnation prononcée sanctionne une obligation contractuelle étrangère à l’activité du bureau lui-même et que les demanderesses, qui disposent d’autres voies pour faire exécuter cette condamnation, ne sont pas...

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: