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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas d’absence de réponse du juge d’application des peines à une demande de permission de sortir ou de liberté conditionnelle, le condamné peut directement saisir le président de la chambre d’application des peines, ou la chambre d’application des peines elle-même suivant les cas, qui statueront sur la demande d’aménagement, à condition que la...
  • Les juges n’ont pas à rechercher, au préalable, si le débiteur avait la qualité d’emprunteur non averti, s’ils font apparaître que le crédit était adapté aux capacités financières de celui-ci. Mais ils doivent le faire dans le cas contraire.
  • Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.

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Pas de portrait pour cette édition.

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