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Le quotidien du droit en ligne

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  • La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d’y créer une section syndicale et d’y désigner un représentant de la section, l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas...
  • Les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis constituent des injures et non des diffamations. Faute de constituer une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, elles ne peuvent être excusées.
  • La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: