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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La lettre d’un avocat à un client ne peut être produite en justice par un expert-comptable dans le litige l’opposant à ce même client, peu important que la lettre lui ait été communiquée par l’avocat pour information.
  • L’hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision au moyen duquel est distribué le signal permettant la réception des programmes de télédiffusion se livre à un acte de communication au public.
  • La régularisation de la procédure intentée au nom du syndicat des copropriétaires intervenue postérieurement à l’expiration du délai de prescription est inefficace.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: