Bail rural : notion de «partie essentielle de l’exploitation»

Aux termes de l’article L. 411-3 du code rural, les parcelles de faible superficie échappent au statut du fermage, à moins de constituer un corps de ferme ou les parties essentielles d’une exploitation agricole. En l’espèce, l’action en annulation d’un congé pour reprise posait la question de savoir si une parcelle d’une superficie inférieure à la limite fixée par arrêté présentait ou non le caractère essentiel requis par le texte.

À la motivation des juges du fond, qui l’avaient reconnu, le pourvoi reprochait un défaut de base légale consistant dans le fait de se borner à relever que la reprise envisagée entraînerait la perte de jouissance du collecteur de drainage situé sous la parcelle, sans préciser en quoi le changement d’exploitant remettait en cause le drainage, aménagé...