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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue le trouble manifestement illicite déterminant la compétence du juge des référés.
  • Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive.
  • En cas de contamination d’un patient provoquée par une greffe d’organe, la responsabilité des hôpitaux ayant procédé au prélèvement et à la greffe ne peut être engagée que pour faute.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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