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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’implantation de « micro-zones » N constructibles en zone A est interdite dès lors qu’elles ne répondent pas à l’objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d’une exploitation forestière, soit des espaces naturels.
  • La Cour de cassation apporte quelques précisions relatives à la liquidation de la communauté légale, et notamment une intéressante illustration en matière de pensions de retraite.
  • L’inflation des gardes à vue semble inciter les juges du fond et la Cour de cassation à resserrer leur contrôle sur la régularité de cette procédure au regard du principe de nécessité des mesures de contrainte.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: