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L’employeur informé de l’ensemble des faits reprochés à la salariée et qui a choisi de lui notifier un avertissement, pour certains d’entre eux seulement, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date de cet avertissement.
par L. Perrinle 7 avril 2010
L’une des règles cardinales du droit disciplinaire réside dans l’interdiction du cumul des sanctions (Soc. 27 sept. 1994, Bull. civ. V, n° 339 ; 5 nov. 1987, D. 1988. Somm. 98, obs. Pélissier ; 18 févr. 1999, Dr. soc. 1999. 499, obs. Jeammaud ; 27 juin 2001, Bull. civ. V, n° 236, GADT. 4e éd., 2008, n° 68). Selon une formule éprouvée en jurisprudence, l’employeur qui prononce une sanction à l’encontre des fautes commises par le salarié a « épuisé son pouvoir disciplinaire » et ne peut prononcer une autre sanction fondée sur les mêmes faits en l’absence de nouveaux griefs (V., par ex., Soc. 31 oct. 1989, Bull. civ. V, n° 629 ; 3 févr....
