Nouvelle prérogative pour les services de la concurrence et de la consommation en matière immobilière : le contrôle du respect des normes anti-blanchiment

En confiant aux services de la concurrence et de la consommation la charge du contrôle du respect des normes anti-blanchiment par les agents immobiliers, un décret du 10 décembre 2009 vient rendre effectives les obligations incombant à ces professionnels en matière de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de la mise en œuvre de la transposition de la « troisième directive anti-blanchiment », cette disposition fait suite à l’encadrement du champ d’application de ces normes aux mandataires immobiliers et à la désignation d’une commission compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires en la matière .