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Les brèves
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Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur
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Fautes civiles et protection de l’enfance : des précisions sybillines nécessaires
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Quand taper des requêtes finit par faire mal
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SCP : responsabilité solidaire des associés et de la société
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Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider
Les dépêches
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Extensions de procédure et droit transitoire
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Mur mitoyen et droit de propriété: renvoi d’une QPC
-
Absence de débat contradictoire lors d’une demande de mise en liberté: renvoi de la QPC
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Fixation du loyer des salles de cinémas
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Marque communautaire : refus d’enregistrement de la « forme nécessaire »
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Propriété industrielle : accès libre aux bases de l’INPI
Au JO du jour
Revue de presse
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Aperçu du nouveau régime des accords verticaux
par Laurence Idot -
Restrictions verticales : alignement partiel du secteur de l’automobile sur le régime général
par Pierre Arhel -
La commercialisation des fonds d’investissement fermés en France
par Olivier Dumas -
Libres propos sur le caractère perfectible de la «transparence» de l’AMF en matière répressive
par Charles Arsouze
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»