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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail. En outre, lorsque la relation de travail est à temps partiel, l’employeur qui entend modifier la répartition des horaires prévus au contrat doit notamment respecter un...
  • La Cour de cassation applique le délai prévu en matière de contredit à l’appel-nullité formée contre l’ordonnance du juge d’appui qui désigne un arbitre.
  • L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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