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Article
CDD de remplacement à temps partiel: obligations de l’employeur
CDD de remplacement à temps partiel: obligations de l’employeur
En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail. En outre, lorsque la relation de travail est à temps partiel, l’employeur qui entend modifier la répartition des horaires prévus au contrat doit notamment respecter un délai de prévenance de sept jours.
par J. Sirole 4 octobre 2010
Un salarié est engagé selon en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel afin de procéder au remplacement d’un salarié absent pour congés annuels. Par la suite, onze CDD à temps partiel sont conclus pour assurer le remplacement de divers salariés absents pour congés annuels ou maladie, à l’issue desquels l’employeur propose un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel. La salariée est finalement licenciée.
La première question posée à la Cour est liée au motif de recours au CDD, qui rappelons-le, est un contrat d’exception qui ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L. 1221-2 et art. L. 1242-2 c. trav. ; sur ces questions, V. not. J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, p. 421 s.).
Le motif invoqué de cas de recours au CDD, le remplacement du salarié absent, ne posait pas de problème en soi (art. L. 1242-2, 1°, c. trav.). La salariée contestait en...
