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Marque communautaire : refus d’enregistrement de la « forme nécessaire »

par J. Daleaule 4 octobre 2010

Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’ajoute à la liste de celles qui refusent l’enregistrement de la forme d’un produit comme marque au motif que celle-ci est nécessaire à l’obtention du résultat technique (V. sur le fondement de la directive de 1989, CJCE 18 juin 2002, RTD com. 2003. 500, obs. Azéma ; PIBD 2003, III, p. 37 ; Propr. intell. 2002, no 5, p. 83, obs. Joly). Même si la jurisprudence tant nationale qu’européenne est constante sur ce point, elle est rarement rendue sur le fondement du...

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