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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation décide, d’une part, que l’accord des membres du collège électoral tendant à la modification du mode de scrutin n’est pas nécessairement passé par écrit et, d’autre part, que la désignation des membres du CHSCT n’est pas soumise à un vote sous enveloppe.
  • L’action civile de l’enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu’il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.
  • La troisième chambre civile admet la recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: