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Promesse de vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption: levée de l’option
Promesse de vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption: levée de l’option
Lorsqu’une vente a été consentie sous condition du non exercice du droit de préemption, la condition est réalisée par l’effet de l’annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l’option dans le délai, sinon il ne peut solliciter l’annulation de la vente consentie à un tiers.
par T. de Ravel d'Esclaponle 13 octobre 2010
Les faits de l’affaire ayant donné lieu à cette décision publiée au Bulletin et rendue le 22 septembre 2010 par la troisième chambre civile sont classiques. Une société avait promis à un particulier de lui vendre un immeuble. Cette promesse, souscrite par acte sous seing privé, avait été consentie pour une certaine durée, laquelle devait expirer le 24 septembre 2003, soit quatre mois après sa signature. Et comme bien souvent, cette promesse avait été consentie sous la condition suspensive du non exercice par leurs titulaires respectifs du droit de préemption (quoiqu’admise, sauf à l’égard de la SAFER, la licéité de la vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption a pu être discutée, sur ce point, V. Pérignon, La vente sous condition du non exercice du droit de préemption urbain, Defrénois, 1991, art. 35038, p. 591 ; Malaurie, Aynès et Gautier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Defrénois, coll. « Droit civil », 2007, n° 153, p. 101).
Pourtant, dans le délai, la commune dans laquelle l’immeuble était situé a décidé de faire usage de son droit de préemption, ce qui correspondait à une défaillance de la condition. En conséquence, le contrat de promesse aurait pu être considéré comme « mort-né » (Flour, Aubert et Savaux, Droit...
