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Article
L’élection d’un membre du tribunal suffit à étayer une accusation de partialité
L’élection d’un membre du tribunal suffit à étayer une accusation de partialité
L’élection d’un magistrat, partie à un litige, peut faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, peu important la date effective de sa prise de fonctions.
par C. Tahrile 13 octobre 2010
Méconnaît les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme le jugement qui, pour rejeter une demande de délocalisation d’une affaire fondée sur l’article 47 du code de procédure civile, retient qu’à la date à laquelle cette affaire a été plaidée, le magistrat n’avait pas encore été installé dans ses fonctions.
La solution peut paraître sévère mais elle...
