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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.
  • Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure.
  • Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications...

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