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Article
Déclaration des créances : inopposabilité à la procédure
Déclaration des créances : inopposabilité à la procédure
Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure.
par A. Lienhardle 10 novembre 2010
C’est « calmement » que la Cour de cassation, après les juridictions du fond (V. par ex. Paris, 25 févr. 2009, 5e ch. A, RG n° 06/12522, Dalloz jurisprudence), vient faire sienne l’analyse doctrinale unanime, forgée pour la première fois sans doute par Pierre-Michel Le Corre, dès 2004 (P.-M. Le Corre, Les créanciers antérieurs dans le projet de sauvegarde des entreprises, colloque CRAJEFE du 27 mars 2004, LPA 10 juin 2004, p. 25, n° 14), du sort de la créance non déclarée après suppression par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de la règle d’extinction de la créance. La solution n’était plus douteuse, même si la Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de la formuler. Après la...
