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Contrat rompu au cours de la période de suspension: pas d’indemnité spéciale
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Pas de droit au mariage pour les couples homosexuels
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AMF : ministère public partie jointe en appel
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Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection…
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Rétention administrative d’une famille avec enfants : trouble excessif dans la vie de famille
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Un décret suspend temporairement l’obligation d’achat de l’énergie solaire
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Revue de presse
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Le mineur, acteur de la vie économique ?
par Frédérique Julienne -
La protection des victimes de violences au sein des couples
par Jacques Massip -
Liquidation judiciaire et sites pollués: une action en recherche de maternité
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Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l’Etat au profit de ses EPIC
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»