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Le quotidien du droit en ligne

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  • La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, imposée comme une condition d’octroi de celui-ci, doit être prise en compte pour le calcul du TEG, tout comme doit l’être le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par le prêteur.
  • Les dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure...
  • Après que le Conseil constitutionnel avait rejeté leur question prioritaire de constitutionnalité, c’est le Conseil d’État qui a sonné le glas des espoirs des adversaires du nouveau statut des enseignants-chercheurs.

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Pas de portrait pour cette édition.

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