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Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n’est pas contraire aux droits fondamentaux
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Refus injustifié opposé à un détenu de suivre le régime alimentaire prescrit par sa religion
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Personnes investies de responsabilités publiques: quand l’obligation de réserve prime la liberté d’expression
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Un seul représentant de la section syndicale peut être désigné
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Saisie immobilière et réitération des enchères : question de délai
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Affaire Tapie c. Crédit Lyonnais : rejet du recours visant à l’annulation de la sentence arbitrale
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Protection de l’enfance : QPC sur la compensation des transferts vers les départements
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Les limites des pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie
Au JO du jour
Revue de presse
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L’annihilation des effets d’une donation entre époux de biens présents
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Quelle protection contre les violences faites au sein des couples ?
par Mélina Douchy-Oudot -
Traitement de la récidive en droit des pratiques anticoncurrentielles
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L’évaluation des systèmes juridiques au cœur de la tourmente
par Arnaud Raynouard et Anne-Julie Kerhuel -
L’efficacité du lobbying des régions françaises à Bruxelles
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»