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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.
  • Le dépassement de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours ouvre droit au bénéfice du salarié à l’indemnité pour utilisation abusive du forfait-jours prévue par l’article L. 3121-47 du code du travail.
  • Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ + (prêt à taux zéro +) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à assurer une meilleure solvabilité des ménages dans les zones « tendues » et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

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Pas de portrait pour cette édition.

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