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Forfait jours: preuve et conséquences du dépassement

Le dépassement de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours ouvre droit au bénéfice du salarié à l’indemnité pour utilisation abusive du forfait-jours prévue par l’article L. 3121-47 du code du travail.

par L. Perrinle 11 janvier 2011

1- Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la chambre sociale a jugé qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié afin que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (Soc. 23 sept. 2009, D. 2009. AJ 2350, obs. Perrin  ; Sem. soc. Lamy 2009, no 1429, rapp. Gosselin). Le présent arrêt transpose fort naturellement cette solution à l’hypothèse dans laquelle le litige ne porte pas sur l’existence ou le nombre d’heures travaillées mais sur l’existence ou le nombre de jours travaillés. Il en résulte que le seul défaut de contreseing par le supérieur hiérarchique du document...

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