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Article
Vente d’immeuble à construire: consignation du solde du prix
Vente d’immeuble à construire: consignation du solde du prix
Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.
par F. Garciale 11 janvier 2011
Une société civile immobilière (SCI) a vendu à des acquéreurs deux appartements en l’état futur d’achèvement. En raison de différents désordres, les accédants ont refusé de payer le solde du prix. Ils ont obtenu, par référé, l’autorisation de procéder à sa consignation et à la désignation d’un expert. Au vu du rapport établi, la SCI a assigné les acquéreurs en paiement du solde du prix et ces derniers ont sollicité la remise des clés des appartements et l’indemnisation des désordres.
En matière de vente d’immeuble à construire, le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit des modalités spécifiques de paiement du prix, qui se fait de façon échelonnée (V. sur la question, Dalloz Action, 2009/2010, Droit de la construction, nos 532.800 à 532.1000) - ce qui n’est possible que sur autorisation du juge dans le droit commun de la vente immobilière (V. art. 1244-1, al. 1er, c. civ.).
Dans ce prolongement, l’article R. 261-14 du CCH dispose, en son alinéa 5, que le solde du prix de l’immeuble à construire peut être « consigné en cas de contestation sur la...
