Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En l’absence d’assistance effective d’un avocat, les éléments recueillis au cours de la garde à vue - s’ils ne peuvent être annulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, par défaut, avant le 1er juillet 2011 - ne sauraient néanmoins constituer des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
  • Le Conseil d’État a annulé pour erreur manifeste d’appréciation la radiation des cadres de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.
  • Le décret - très attendu - du 13 janvier 2011 procède à une modernisation du cadre réglementaire du droit français de l’arbitrage, tant en matière interne qu’internationale, dans le but de maintenir l’attractivité de la place de Paris.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: