- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Faute de certitude sur l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été dûment informée, la réparation se limite à la seule perte d’une chance, ce qui interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.
par S. Prigentle 17 janvier 2011
Des époux acquièrent un bâtiment rénové. Peu de temps après la vente, les acheteurs découvrent de nombreux vices. Ils assignent alors les intermédiaires, notamment les notaires, leur reprochant un manque à leur obligation d’information et, devant les juges du fond, obtiennent réparation de leur entier dommage. L’arrêt est cassé. La discussion ne porte pas sur le manquement en lui-même des professionnels, mais sur le préjudice.
La jurisprudence a progressivement imposé une obligation d’information avant même la conclusion du contrat pour éclairer le consentement. Dans l’hypothèse « où le cocontractant aurait conclu le contrat, malgré la méconnaissance de...
