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Un retrait d’agrément ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement
Soc. 12 janvier 2011 FS-PB, n° 09-41.904 -
Usucapion et modification de l’assiette d’une servitude
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Condamnation de la Grèce par la CJUE pour discrimination fondée sur la nationalité en matière fiscale
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Expertises ordonnées par le juge-commissaire : pas de renvoi de la QPC
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Au JO du jour
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Séisme pour le régime juridique des noms de domaine français
par Frédéric Sardain -
La loi du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions du justice:incidences en matière de bail d’habitation
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»