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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par cet arrêt de revirement, relatif au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une convention conclue sans autorisation du conseil d’administration en cas de dissimulation, la Cour de cassation juge que, « s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce...
  • Le tribunal de commerce de Caen prononce la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur, alors même que l’essentiel de son passif ne provient pas de son activité professionnelle. Logiquement, il fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
  • Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: