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Le quotidien du droit en ligne

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  • Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, notamment en matière de renouvellement de contrat.
  • Le contrat d’architecte, ayant notamment pour objet la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l’ouvrage d’un projet qui lui est soumis, n’établit pas l’absence de contrat le liant à l’architecte.
  • La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d’accès au juge, la décision d’ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: