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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le salarié investi d’un mandat de conseiller prud’homme, dont la protection s’applique à compter de la proclamation des résultats des élections, n’en est privé qu’en cas de fraude, le manquement à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur ne pouvant avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation de...
  • Un permis de construire méconnaissant les obligations posées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en matière d’aires de stationnement peut être partiellement annulé, cette illégalité pouvant faire l’objet d’une régularisation.
  • Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État a validé le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, qui a inséré dans le code pénal un nouvel article R. 645-14 incriminant « le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: