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Article
Remboursement des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
Remboursement des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à son adversaire.
par C. Tahrile 4 mars 2011
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pose en principe que « les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle s’il n’avait pas eu cette aide sont à la charge de l’État » (art. 24). L’aide juridictionnelle permet donc à son bénéficiaire de ne pas avoir à supporter la charge de ses propres frais. Cependant, lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge de ceux des dépens effectivement exposés par son adversaire,...
