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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’...
  • La Cour de cassation refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte très contesté. Son arrêt contient cependant une intéressante précision.
  • Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: