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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d’arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d’arrêt sans qu’il soit porté atteinte à l’exigence d’impartialité.
  • La distraction des dépens ne prive pas le client de l’avocat, ou de l’avoué, de son droit de poursuivre le débiteur du chef de ces mêmes dépens.
  • La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: