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Article
L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute
L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute
Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité.
par R. Grandle 22 avril 2011
En l’espèce, la SNCF avait saisi le juge administratif afin qu’il condamne France Télécom à l’indemniser du préjudice résultant, pour les années 1991 à 1996, de l’occupation par elle du domaine public ferroviaire. En effet, la SNCF se plaignait de la présence, sur les emprises de son domaine, de câbles de télécommunications, d’une longueur totale estimée à deux mille six cents kilomètres appartenant à l’exploitant public France Télécom, devenu la...
