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Le quotidien du droit en ligne

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  • La suggestion de sites de téléchargement par un moteur de recherche ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au droit d’auteur dès lors que, d’une part, les fichiers musicaux figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à faire l’objet de téléchargements illégaux et que, d’autre part, la suggestion automatique de ces sites...
  • La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d’ouverture si son bénéficiaire lève l’option après celui-ci.
  • Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une sanction pénale infligée à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national, est susceptible de compromettre l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: