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  • Par une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de la constitutionnalité des articles 803-2 et 393 du code de procédure pénale relatifs au défèrement d’une personne suspecte devant le procureur de la République afin de permettre à celui-ci de notifier sa décision sur la suite de la procédure. Une réserve est...
  • Le fait de recel de communauté ne peut trouver d’application dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts. Il en résulte que les époux mariés sous ce régime ne peuvent être passibles de recel et des sanctions qui s’y rattachent.
  • Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: