Résiliation judiciaire : l’employeur fautif doit l’indemnité de préavis

Il est désormais classique que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 20 janv. 1998, Bull. civ. V, n° 21 ; D. 1998. 350, note Radé  ; GADT 4^e éd., n° 89 ; JCP 1998. II. 10081, note Mouly ; 17 mars 1998, Bull. civ. V, n° 149 ; D. 1998. IR 207 ) et entraîne l’octroi des différentes indemnités afférentes à la rupture (Soc. 20 oct. 2010, n° 08-70.433, Dalloz actualité, 17 nov. 2010, obs. Siro ; JS Lamy 2010, n° 288-4, obs. Tourreil), dont l’indemnité compensatrice de préavis. Cependant, l’employeur devrait être en principe dispensé du paiement de cette indemnité s’il parvient à prouver que le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le préavis (Soc. 13 oct. 1988, Bull. civ. V, n° 500 ; D. 1988. IR 247 ; 13 oct. 1988, Bull. civ. V, n° 501). Tel est notamment le cas en présence d’un salarié inapte qui est dans l’impossibilité physique d’exécuter le préavis (Soc. 11 juill. 2000, Bull. civ. V, n° 271 ; 28 sept. 2004, n° 02-40.471, Dalloz jurisprudence). L’indemnité sera toutefois due dans l’hypothèse où le salarié, certes privé d’un titre nécessaire à l’exercice de ses fonctions, reste à l’entière disposition de l’employeur qui doit alors lui confier l’accomplissement d’une prestation de travail (en...