Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La lettre d’intention en vertu de laquelle le souscripteur s’engage à faire en sorte que l’emprunteur respecte ses propres engagements envers la banque – en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes prêtées – est une obligation...
  • L’abrogation, avec effet immédiat, de la sanction ne prive pas la personne morale débitrice elle-même d’une espérance légitime de créance, pouvant présenter le caractère d’un bien au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: