Non-conformité parasismique et garantie décennale du constructeur

La question soumise à la Cour de cassation était relativement simple : la non-conformité d’un ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où est édifié un ouvrage relève-t-elle exclusivement de la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 du code civil, ou peut-elle être couverte par la garantie décennale des constructeurs fondée sur l’article 1792 du même code ?

Les enjeux étaient évidents puisque la position des magistrats conditionnait la mise en œuvre de la couverture assurantielle du professionnel de la construction. En effet, en l’espèce, le constructeur était couvert pour sa garantie décennale mais n’avait pas souscrit de police facultative pour les dommages relevant de sa responsabilité civile de droit commun.

La réponse apportée par l’arrêt est on ne peut plus claire : ce dommage constitue un « facteur certain de risque de perte par séisme [qui] compromet [la] solidité [de l’ouvrage] et [le] rend impropre à sa destination ». Il en résulte implicitement que l’assureur du constructeur devra lui apporter sa garantie.

L’intérêt de cet arrêt réside dans le raisonnement adopté par la Cour de cassation.

À cet égard, la jurisprudence avait déjà eu l’occasion de poser la...