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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.
  • Non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité : « Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal, ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et les peines qui leurs sont...
  • Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil. Mais l’exercice de l’action en partage n’est pas soumis à la justification d’une créance.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: